N°371718
ECLI:FR:CESSR:2014:371718.20140730 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
lecture du
30
juillet
2014
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une saisine et des observations, enregistrées les 28 août et le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondées sur la décision du 26 août 2013 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B...A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 21 avril et 5 mai 2013 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française.Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2013, M. A...demande qu'un délai lui soit accordé pour le dépôt de son compte de campagne.Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes,- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une saisine et des observations, enregistrées les 28 août et le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondées sur la décision du 26 août 2013 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B...A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 21 avril et 5 mai 2013 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française.Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2013, M. A...demande qu'un délai lui soit accordé pour le dépôt de son compte de campagne.Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes,- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection