N°366465
ECLI:FR:CESSR:2014:366465.20140704 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR M. Frédéric Dieu, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
04
juillet
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1000986 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 11 mai 2009 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1255 du 20 décembre 2001 ainsi qu'à l'annulation de la décision du 12 janvier 2010 rejetant son recours gracieux et, en second lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser la prime spécifique d'installation à la suite de sa mutation de la commune du Lamentin à celle de Mérignac ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la défense ; Vu la loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1000986 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 11 mai 2009 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1255 du 20 décembre 2001 ainsi qu'à l'annulation de la décision du 12 janvier 2010 rejetant son recours gracieux et, en second lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser la prime spécifique d'installation à la suite de sa mutation de la commune du Lamentin à celle de Mérignac ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la défense ; Vu la loi