N°373361
ECLI:FR:CESJS:2014:373361.20140602 Inédit au recueil Lebon
8ème SSJS M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
FOUSSARD, avocat
lecture du
02
juin
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont le siège est 3, avenue Victoria, à Paris (75184), représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1308544 du 24 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. B...A...et tout autre occupant du logement " studio Strauss " situé à l'hôpital Beaujon (Clichy-la-Garenne) et à ce qu'il soit enjoint à M. A...et tout autre occupant de ce logement de quitter les lieux sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont le siège est 3, avenue Victoria, à Paris (75184), représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1308544 du 24 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. B...A...et tout autre occupant du logement " studio Strauss " situé à l'hôpital Beaujon (Clichy-la-Garenne) et à ce qu'il soit enjoint à M. A...et tout autre occupant de ce logement de quitter les lieux sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du