N°374730
ECLI:FR:CESSR:2014:374730.20140512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Anton, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
LE PRADO, avocat
lecture du
12
mai
2014
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1306700 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et des fonctions de maire de la commune du Vésinet et a déclaré le premier candidat non élu de la liste qu'il avait conduite élu au conseil municipal du Vésinet ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M. B... ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;La parole ayant été donnée,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1306700 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et des fonctions de maire de la commune du Vésinet et a déclaré le premier candidat non élu de la liste qu'il avait conduite élu au conseil municipal du Vésinet ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M. B... ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;La parole ayant été donnée,