N°370360
ECLI:FR:CESSR:2014:370360.20140526 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
26
mai
2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission de recours des militaires contre la décision du 3 décembre 2012 lui proposant un renouvellement de son contrat d'officier pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...;1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission de recours des militaires contre la décision du 3 décembre 2012 lui proposant un renouvellement de son contrat d'officier pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...;1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a