N°363529
ECLI:FR:CESSR:2014:363529.20140514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Philippe Combettes, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
14
mai
2014
Vu la décision n° 10PA04162 du 15 octobre 2012, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. A...;Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2010 et 25 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0710344 du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, premièrement, de l'arrêté du 15 février 2007, deuxièmement, de l'avenant n° 2 à son contrat, par lesquels le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a mis fin à ses fonctions de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), troisièmement, de la décision du 28 février 2007 du même ministre mettant fin à son détachement à compter du 6 mars
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la décision n° 10PA04162 du 15 octobre 2012, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. A...;Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2010 et 25 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0710344 du 9 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, premièrement, de l'arrêté du 15 février 2007, deuxièmement, de l'avenant n° 2 à son contrat, par lesquels le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a mis fin à ses fonctions de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), troisièmement, de la décision du 28 février 2007 du même ministre mettant fin à son détachement à compter du 6 mars