Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 02/04/2014, 371801, Inédit au recueil Lebon

N°371801  ECLI:FR:CESJS:2014:371801.20140402 Inédit au recueil Lebon 2ème sous-section jugeant seule M. Luc Briand, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement lecture du 02  avril  2014

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Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1980 portant libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, Maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le