N°376726
ECLI:FR:CEORD:2014:376726.20140327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
lecture du
27
mars
2014
Vu le recours, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404721/9 du 26 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 25 mars 2014 interdisant à l'association Falun Gong France (Falun Dafa France) de manifester le jeudi 27 mars 2014 de 10 heures 30 à 12 heures 30 à l'angle de l'avenue Georges V et de la rue de la Trémoille à Paris et, d'autre part, enjoint au préfet de police de laisser se dérouler cette manifestation ;2°) de rejeter la demande présentée par l'association Falun Gong France en première instance ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est prévu que la manifestation litigieuse se déroule le jeudi 27 mars 2014 à partir de 10 heures 30 ; - le préfet de police n'a porté aucune atteinte grave et immédiate aux libertés fondamentales d'expression et de manifestation, dès lors que d'autres lieux plus adaptés ont
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404721/9 du 26 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 25 mars 2014 interdisant à l'association Falun Gong France (Falun Dafa France) de manifester le jeudi 27 mars 2014 de 10 heures 30 à 12 heures 30 à l'angle de l'avenue Georges V et de la rue de la Trémoille à Paris et, d'autre part, enjoint au préfet de police de laisser se dérouler cette manifestation ;2°) de rejeter la demande présentée par l'association Falun Gong France en première instance ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est prévu que la manifestation litigieuse se déroule le jeudi 27 mars 2014 à partir de 10 heures 30 ; - le préfet de police n'a porté aucune atteinte grave et immédiate aux libertés fondamentales d'expression et de manifestation, dès lors que d'autres lieux plus adaptés ont