N°373068
ECLI:FR:CESJS:2014:373068.20140312 Inédit au recueil Lebon
2ème sous-section jugeant seule Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
lecture du
12
mars
2014
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code civil ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité "
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code civil ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité "