N°368229
ECLI:FR:CESSR:2014:368229.20140312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR Mme Laurence Marion, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, avocat
lecture du
12
mars
2014
Vu l'ordonnance n° 13DA00390 du 16 avril 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. C...A...B...; Vu le pourvoi, enregistré le 21 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par M. C...A...B..., demeurant... ; M. A...B...demande, en premier lieu, l'annulation du jugement n° 1100335 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 14 décembre 2006 par le ministre de la défense et de la décision du même ministre du 21 octobre 2010 refusant de retirer ce titre de perception, en deuxième lieu, l'annulation de ces deux actes, en troisième lieu, qu'il soit enjoint à l'Etat de lui restituer la somme de 4 550,48 euros assortie des intérêts au taux légal et, enfin, que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 13DA00390 du 16 avril 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. C...A...B...; Vu le pourvoi, enregistré le 21 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par M. C...A...B..., demeurant... ; M. A...B...demande, en premier lieu, l'annulation du jugement n° 1100335 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 14 décembre 2006 par le ministre de la défense et de la décision du même ministre du 21 octobre 2010 refusant de retirer ce titre de perception, en deuxième lieu, l'annulation de ces deux actes, en troisième lieu, qu'il soit enjoint à l'Etat de lui restituer la somme de 4 550,48 euros assortie des intérêts au taux légal et, enfin, que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces