N°363967
ECLI:FR:XX:2014:363967.20140331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème SSR M. Benjamin de Maillard, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
31
mars
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Nevatex, dont le siège est 12, place de la Défense, à Courbevoie (92400), représentée par son directeur en exercice ; la SAS Nevatex demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04750 du 20 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 1021888 du 28 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 2010 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. B...A...pour faute grave, ensemble ladite décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail, notamment son article L. 2411-6 ;Vu le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Nevatex, dont le siège est 12, place de la Défense, à Courbevoie (92400), représentée par son directeur en exercice ; la SAS Nevatex demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04750 du 20 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 1021888 du 28 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 2010 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. B...A...pour faute grave, ensemble ladite décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail, notamment son article L. 2411-6 ;Vu le code de justice