Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24/03/2014, 363327

N°363327  ECLI:FR:CESSR:2014:363327.20140324 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat lecture du 24  mars  2014

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 (75082) ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, mis hors de cause la société Amundi à l'issue de la procédure de sanction initiée à son encontre et, d'autre part, ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ;

2°) de prononcer une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l'encontre de la société Amundi ;

3°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de publier la présente décision sur son site internet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le code de