N°359458
ECLI:FR:CESSR:2014:359458.20140305 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies M. David Moreau, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
05
mars
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le siège est 19-21 rue du colonel Pierre Avia à Paris (75015), représentée par sa directrice ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04322 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811279 du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 juillet 2007 refusant l'inscription des deux enfants mineurs de M. B...A...au lycée Jean Renoir de Munich, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. A... ;2°) réglant au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le siège est 19-21 rue du colonel Pierre Avia à Paris (75015), représentée par sa directrice ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04322 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811279 du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 juillet 2007 refusant l'inscription des deux enfants mineurs de M. B...A...au lycée Jean Renoir de Munich, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. A... ;2°) réglant au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré,