N°351408
ECLI:FR:CESSR:2014:351408.20140328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR M. Nicolas Labrune, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat
lecture du
28
mars
2014
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01114 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 0900118 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme A...tendant à une réduction de 2 381 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et, d'autre part, accordé à Mme A...cette réduction ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...A...;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts, notamment ses articles 6 et 196 B, et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01114 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement n° 0900118 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme A...tendant à une réduction de 2 381 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et, d'autre part, accordé à Mme A...cette réduction ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...A...;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts, notamment ses articles 6 et 196 B, et le livre des procédures fiscales ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après