N°374524
ECLI:FR:CEORD:2014:374524.20140205 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
05
février
2014
Vu 1°, sous le n° 374524, la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Allocab, dont le siège social est 9, rue François Villon à Paris (75015), représentée par son président ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car le décret contesté, en rendant impossible toute réservation " immédiate " porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques ; qu'il en va de même des dérogations introduites sur des marchés où la requérante n'est pas présente ; - la condition d'urgence est également remplie car le décret contesté nuit au développement en France d'une offre de transport de personnes sur réservation préalable et aux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 374524, la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Allocab, dont le siège social est 9, rue François Villon à Paris (75015), représentée par son président ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car le décret contesté, en rendant impossible toute réservation " immédiate " porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts économiques ; qu'il en va de même des dérogations introduites sur des marchés où la requérante n'est pas présente ; - la condition d'urgence est également remplie car le décret contesté nuit au développement en France d'une offre de transport de personnes sur réservation préalable et aux