N°359343
ECLI:FR:CESSR:2014:359343.20140212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
12
février
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif (SNC) Siber, dont le siège est 10, avenue George V à Paris (75008) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01635 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Toulouse, annulé le jugement n° 0803064 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 13 juin 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire pour réaliser des travaux visant à changer la destination et à restructurer l'intérieur d'un immeuble situé 7, rue de la Dalbade à Toulouse ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif (SNC) Siber, dont le siège est 10, avenue George V à Paris (75008) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01635 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Toulouse, annulé le jugement n° 0803064 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 13 juin 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire pour réaliser des travaux visant à changer la destination et à restructurer l'intérieur d'un immeuble situé 7, rue de la Dalbade à Toulouse ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi