N°356657
ECLI:FR:CESSR:2014:356657.20140210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies M. Fabrice Benkimoun, rapporteur
M. Vincent Daumas, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
10
février
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02841-09NT03060 du 9 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500191 du 7 octobre 2009 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 16 145,32 euros à titre principal, 41 925,56 euros au titre des intérêts légaux et de 35 239,81 euros au titre de la capitalisation des intérêts et, sur recours incident du ministre de l'intérieur, a ramené le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser de 17 398,09 euros à 5 000 euros ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du ministre de l'intérieur ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 4 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02841-09NT03060 du 9 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500191 du 7 octobre 2009 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 16 145,32 euros à titre principal, 41 925,56 euros au titre des intérêts légaux et de 35 239,81 euros au titre de la capitalisation des intérêts et, sur recours incident du ministre de l'intérieur, a ramené le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser de 17 398,09 euros à 5 000 euros ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du ministre de l'intérieur ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 4 000 euros au