N°353724
ECLI:FR:CESJS:2014:353724.20140226 Inédit au recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule Mme Leïla Derouich, rapporteur
SPINOSI, avocat
lecture du
26
février
2014
Vu, 1° sous le n° 353724, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Radio Services, dont le siège est 94, rue du Lac à Labège (31681) ; la société demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 2011-671 du 31 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2-4 de la convention conclue avec lui le 11 mai 2011 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu, 2° sous le n° 353725, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Radio +, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans (45000) ; la société demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 2011-672 du 31 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2-4 de la convention conclue
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1° sous le n° 353724, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Radio Services, dont le siège est 94, rue du Lac à Labège (31681) ; la société demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 2011-671 du 31 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2-4 de la convention conclue avec lui le 11 mai 2011 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu, 2° sous le n° 353725, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sud Radio +, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans (45000) ; la société demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 2011-672 du 31 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2-4 de la convention conclue