N°351404
ECLI:FR:CESSR:2014:351404.20140205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR M. François Loloum, rapporteur
Mme Delphine Hedary, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
05
février
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ...; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01130 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-715 et 08-4649 du tribunal administratif de Nantes du 25 mars 2010 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et, sur appel incident du ministre, a rétabli les impositions litigieuses dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge partielle ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter l'appel incident du ministre ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ...; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01130 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-715 et 08-4649 du tribunal administratif de Nantes du 25 mars 2010 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et, sur appel incident du ministre, a rétabli les impositions litigieuses dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge partielle ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter l'appel incident du ministre ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu