Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/01/2014, 365553, Inédit au recueil Lebon

N°365553  ECLI:FR:CESSR:2014:365553.20140115 Inédit au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat lecture du 15  janvier  2014

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA02784 du 28 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête du préfet de police, annulé le jugement n° 1021564 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 novembre 2010 du préfet de police refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 7 février 1995 et rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de police ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice