Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 363232, Inédit au recueil Lebon

N°363232  ECLI:FR:CESSR:2013:363232.20131218 Inédit au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat lecture du 18  décembre  2013

---

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01785 du 4 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902396 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2008 par laquelle le garde des sceaux a refusé de l'autoriser à changer de nom, d'autre part, à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en