N°352747
ECLI:FR:CESSR:2013:352747.20131220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat
lecture du
20
décembre
2013
Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...D...-B..., demeurant... ; Mme D...-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01788 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800848 du 20 mai 2010 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Eygurande à lui payer la somme de 105 620,91 euros en réparation des préjudices résultant du décès de sa fille dans cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Eygurande le versement à la SCP Fabiani, Luc-Thaler de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...D...-B..., demeurant... ; Mme D...-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01788 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800848 du 20 mai 2010 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Eygurande à lui payer la somme de 105 620,91 euros en réparation des préjudices résultant du décès de sa fille dans cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Eygurande le versement à la SCP Fabiani, Luc-Thaler de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice