N°348057
ECLI:FR:CESSR:2013:348057.20131230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Charles Touboul, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
30
décembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX01914 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle, a annulé le jugement n° 0900188 du 27 mai 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il condamnait cet établissement à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la fixation à un montant insuffisant de la rémunération qu'elle percevait jusqu'au 1er janvier 2007 au titre de l'exercice de fonctions d'aide médico-psychologique ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX01914 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle, a annulé le jugement n° 0900188 du 27 mai 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il condamnait cet établissement à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la fixation à un montant insuffisant de la rémunération qu'elle percevait jusqu'au 1er janvier 2007 au titre de l'exercice de fonctions d'aide médico-psychologique ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 86-33 du 3 janvier 1986 ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas