N°353691
ECLI:FR:CESSR:2013:353691.20131119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Agnès Martinel, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SPINOSI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat
lecture du
19
novembre
2013
Vu l'ordonnance n° 11NC01599 du 11 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1100288 du 2 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 22 et 30 décembre 2010 par lesquelles la directrice de l'agence régionale de santé de Franche-Comté l'a placée en situation d'astreinte du vendredi 31 décembre 2010 à 17 heures au lundi 3 janvier 2011 à 8 h 30 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 11NC01599 du 11 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1100288 du 2 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 22 et 30 décembre 2010 par lesquelles la directrice de l'agence régionale de santé de Franche-Comté l'a placée en situation d'astreinte du vendredi 31 décembre 2010 à 17 heures au lundi 3 janvier 2011 à 8 h 30 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit