N°349879
ECLI:FR:CESJS:2013:349879.20131106 Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule M. Eric Aubry, rapporteur
M. Xavier De Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
06
novembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A...épouseB..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01654 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0601466/3-3 du 3 février 2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses deux enfants et aux autorités consulaires françaises en Chine de délivrer un visa à ses enfants ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu l'ordonnance n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A...épouseB..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01654 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0601466/3-3 du 3 février 2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour ses deux enfants et aux autorités consulaires françaises en Chine de délivrer un visa à ses enfants ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu l'ordonnance n°