Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 349767

N°349767  ECLI:FR:CESSR:2013:349767.20131113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Didier-Roland Tabuteau, rapporteur Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement SPINOSI, avocat lecture du 13  novembre  2013

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1000427 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire de retraite ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

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