N°360731
ECLI:FR:XX:2013:360731.20131023 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
lecture du
23
octobre
2013
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Ban Asbestos France ", dont le siège est à Algues à Nant (12230), représentée par son président, l'association Ardeva Sud Est, dont le siège est 449, avenue Edouard Herriot, L'Escaillon à Toulon (83200), représentée par sa présidente, l'association Addeva 81, dont le siège est au bureau n° 5, Place d'Hautpoul à Gaillac (81600), représentée par son président, l'association Caper d'Auvergne, dont le siège est à la Maison du Peuple - Place de la Liberté à Clermont-Ferrand (63000), représentée par sa présidente, et l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019) représentée par sa déléguée générale ; l'association " Ban Asbestos France " et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacune d'entre elles au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Ban Asbestos France ", dont le siège est à Algues à Nant (12230), représentée par son président, l'association Ardeva Sud Est, dont le siège est 449, avenue Edouard Herriot, L'Escaillon à Toulon (83200), représentée par sa présidente, l'association Addeva 81, dont le siège est au bureau n° 5, Place d'Hautpoul à Gaillac (81600), représentée par son président, l'association Caper d'Auvergne, dont le siège est à la Maison du Peuple - Place de la Liberté à Clermont-Ferrand (63000), représentée par sa présidente, et l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019) représentée par sa déléguée générale ; l'association " Ban Asbestos France " et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacune d'entre elles au titre de