N°351610
ECLI:FR:CESSR:2013:351610.20131023 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
COPPER-ROYER, avocat
lecture du
23
octobre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général ; le département du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA03629 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0301683 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné l'Etat à rembourser les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à réparer les préjudices subis par l'intéressé à la suite de la chute de vélo dont il a été victime le 3 janvier 2002 sur la route nationale n° 98 devenue depuis route départementale, d'autre part, a réformé le montant des sommes à verser à M. A...en réparation de son préjudice et, enfin, a mis à la charge du département du Var l'ensemble des sommes que l'Etat avait été condamné à verser au titre de l'instance engagée ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général ; le département du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08MA03629 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0301683 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné l'Etat à rembourser les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à réparer les préjudices subis par l'intéressé à la suite de la chute de vélo dont il a été victime le 3 janvier 2002 sur la route nationale n° 98 devenue depuis route départementale, d'autre part, a réformé le montant des sommes à verser à M. A...en réparation de son préjudice et, enfin, a mis à la charge du département du Var l'ensemble des sommes que l'Etat avait été condamné à verser au titre de l'instance engagée ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention