N°362391
ECLI:FR:CESJS:2013:362391.20130911 Inédit au recueil Lebon
4ème sous-section jugeant seule M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
11
septembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 836 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision du 28 avril 2011 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 1 pour vice de procédure, d'autre part, l'a reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et prononcé à son encontre une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 836 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision du 28 avril 2011 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris 1 pour vice de procédure, d'autre part, l'a reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et prononcé à son encontre une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...;