N°351782
ECLI:FR:CESSR:2013:351782.20130923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocat
lecture du
23
septembre
2013
Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100059 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. A... B...une indemnité mensuelle de 20 000 francs CFP pour la période du 23 juillet 2004 au 21 mars 2006, en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n°99-210 du 19 mars 1999 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B... ;1. Considérant qu'il
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100059 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. A... B...une indemnité mensuelle de 20 000 francs CFP pour la période du 23 juillet 2004 au 21 mars 2006, en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n°99-210 du 19 mars 1999 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B... ;1. Considérant qu'il