N°350893
ECLI:FR:XX:2013:350893.20130925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème / 10ème SSR Mme Séverine Larere, rapporteur
Mme Claire Legras, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
25
septembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière Groupe Casino SAS, dont le siège est 24 rue de la Montat à Saint-Etienne (42100) ; la société demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03989 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600900 - 0801645 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 et au remboursement des sommes correspondantes ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière Groupe Casino SAS, dont le siège est 24 rue de la Montat à Saint-Etienne (42100) ; la société demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE03989 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0600900 - 0801645 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 et au remboursement des sommes correspondantes ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la