N°343417
ECLI:FR:CESSR:2013:343417.20130925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies M. Maxime Boutron, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY,
VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
25
septembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Créteil, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA04058 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la Compagnie générale des eaux, venant aux droits de la société Vivendi, l'a condamnée, comme la commune de Saint-Maur-des-Fossés, à verser à cette société la somme de 68 971,01 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 1998 et a réformé en conséquence le jugement n° 0100630 du 6 octobre 2004 du tribunal administratif de Melun ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Compagnie générale des eaux ;3°) de mettre à la charge de la Compagnie générale des eaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Créteil, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA04058 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la Compagnie générale des eaux, venant aux droits de la société Vivendi, l'a condamnée, comme la commune de Saint-Maur-des-Fossés, à verser à cette société la somme de 68 971,01 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 1998 et a réformé en conséquence le jugement n° 0100630 du 6 octobre 2004 du tribunal administratif de Melun ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Compagnie générale des eaux ;3°) de mettre à la charge de la Compagnie générale des eaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du