N°369267
ECLI:FR:CEORD:2013:369267.20130711 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocat
lecture du
11
juillet
2013
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Free Mobile SAS, dont le siège social est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2013-0514 du 4 avril 2013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui modifie la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée emporte des effets anti-concurrentiels affectant durablement la structure du marché des services mobiles de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Free Mobile SAS, dont le siège social est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat :1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2013-0514 du 4 avril 2013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui modifie la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée emporte des effets anti-concurrentiels affectant durablement la structure du marché des services mobiles de