N°366847
ECLI:FR:XX:2013:366847.20130703 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA,
MOLINIE, avocat
lecture du
03
juillet
2013
Vu 1°, sous le n° 366847, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris (75012) ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300701 du 1er mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Bouygues Energies et Services, a, d'une part, annulé la procédure de dialogue compétitif lancée par la commune de Sète au mois de mai 2012 en vue de l'attribution d'un contrat de partenariat ayant pour objet " la rénovation et la gestion du réseau d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et d'équipements électriques urbains de la ville de Sète ", et, d'autre part, lui a enjoint, si elle estime opportun de poursuivre la procédure d'attribution du contrat de partenariat, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 366847, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris (75012) ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300701 du 1er mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Bouygues Energies et Services, a, d'une part, annulé la procédure de dialogue compétitif lancée par la commune de Sète au mois de mai 2012 en vue de l'attribution d'un contrat de partenariat ayant pour objet " la rénovation et la gestion du réseau d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et d'équipements électriques urbains de la ville de Sète ", et, d'autre part, lui a enjoint, si elle estime opportun de poursuivre la procédure d'attribution du contrat de partenariat, de