N°349315
ECLI:FR:CESSR:2013:349315.20130717 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
lecture du
17
juillet
2013
Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02637 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002359 du 21 septembre 2010 du tribunal administratif de Lyon annulant les décisions des 17 novembre 2009 et 19 janvier 2010 par lesquelles la commission de médiation du département du Rhône a refusé de reconnaître M. et Mme B...A...comme prioritaires et devant être logés d'urgence, d'autre part, à la confirmation desdites décisions de la commission de médiation ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02637 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002359 du 21 septembre 2010 du tribunal administratif de Lyon annulant les décisions des 17 novembre 2009 et 19 janvier 2010 par lesquelles la commission de médiation du département du Rhône a refusé de reconnaître M. et Mme B...A...comme prioritaires et devant être logés d'urgence, d'autre part, à la confirmation desdites décisions de la commission de médiation ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond