N°347777
ECLI:FR:CESSR:2013:347777.20130725 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocat
lecture du
25
juillet
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mlle C...B..., Mme E... B...et Mlle D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01111 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement n°0504701 du tribunal administratif de Marseille du 27 décembre 2007 rejetant leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de la vaccination obligatoire administrée le 18 septembre 1989 à Mlle C...B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;Après
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mlle C...B..., Mme E... B...et Mlle D...B..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01111 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre le jugement n°0504701 du tribunal administratif de Marseille du 27 décembre 2007 rejetant leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de la vaccination obligatoire administrée le 18 septembre 1989 à Mlle C...B... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;Après