Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/06/2013, 334251

N°334251  ECLI:FR:CESSR:2013:334251.20130603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Nicolas Labrune, rapporteur M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocat lecture du 03  juin  2013

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Vu 1°, sous le n° 334251, l'ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon, dont le siège est au hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1 à Aups (83630) ;

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ; l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon demande :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2009-1955 du préfet du Var et du