Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26/04/2013, 362949, Inédit au recueil Lebon

N°362949  ECLI:FR:CESSR:2013:362949.20130426 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Philippe Combettes, rapporteur Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET, avocat lecture du 26  avril  2013

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Vu le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206764 du 5 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2012 du maire de Rosny-sous-Bois exerçant le droit de préemption sur la vente d'un fonds de commerce exploité 9, rue du général Leclerc à Rosny-sous-Bois ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution à l'aide juridique en application de l'article R. 761-1 du même code ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;

Vu le code de justice