N°354575
ECLI:FR:CESSR:2013:354575.20130424 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies M. Eric Aubry, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat
lecture du
24
avril
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04670 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du préfet de police, d'une part, a annulé le jugement n° 0919814/3-1 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté présentée devant le tribunal administratif de Paris ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Célice-Blancpain-Soltner, son avocat, de la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04670 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du préfet de police, d'une part, a annulé le jugement n° 0919814/3-1 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté présentée devant le tribunal administratif de Paris ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Célice-Blancpain-Soltner, son avocat, de la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du