N°346849
ECLI:FR:CESSR:2013:346849.20130426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème et 8ème sous-sections réunies M. Guillaume Odinet, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocat
lecture du
26
avril
2013
Vu, 1° sous le n° 346849, le pourvoi, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX03183 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente contre le jugement n° 0701350 du 15 octobre 2008 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'avait que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente du 20 décembre 2006 lui refusant le bénéfice de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'enfouissement de lignes téléphoniques qu'il a supportées au cours de l'année 2004, a annulé ce jugement et la décision du 20 décembre 2006 et a enjoint au préfet de la Charente de verser à ce syndicat la somme de 80 747,22 euros, assortie des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1° sous le n° 346849, le pourvoi, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX03183 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente contre le jugement n° 0701350 du 15 octobre 2008 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'avait que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente du 20 décembre 2006 lui refusant le bénéfice de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'enfouissement de lignes téléphoniques qu'il a supportées au cours de l'année 2004, a annulé ce jugement et la décision du 20 décembre 2006 et a enjoint au préfet de la Charente de verser à ce syndicat la somme de 80 747,22 euros, assortie des