Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29/04/2013, 346095, Inédit au recueil Lebon

N°346095  ECLI:FR:CESJS:2013:346095.20130429 Inédit au recueil Lebon 10ème sous-section jugeant seule M. Tanneguy Larzul, rapporteur M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du 29  avril  2013

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex) ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 10009678 du 26 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme A...C..., épouseB..., a, d'une part, annulé la décision du 9 avril 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, d'autre part, accordé à l'intéressée le bénéfice de la protection subsidiaire ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève et le protocole de New-York relatifs au statut des réfugiés ;

Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou à une