N°352393
ECLI:FR:XX:2013:352393.20130313 Publié au recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
13
mars
2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de retrait de ces décrets ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le traité sur l'Union européenne ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de retrait de ces décrets ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu le traité sur l'Union européenne ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union