N°351252
ECLI:FR:CESSR:2013:351252.20130320 Inédit au recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Maryline Saleix, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
lecture du
20
mars
2013
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers, Cartons et Celluloses (COPACEL), dont le siège est 23-25 rue d'Aumale à Paris (75009), la société Arjowiggins, dont le siège est 20 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par son président-directeur général en exercice, la société Emin Leydier, dont le siège est 8 cours de Verdun à Oyonnax (01100), représentée par son président directeur général, la société Greenfield, dont le siège est ZI de la Grande Borne à Château-Thierry (02400), représentée par son président directeur général en exercice, la société International Paper France, dont le siège est 4 parc Ariane Immeuble Pluton Boulevard des chênes à Guyancourt (78280), représentée par son président- directeur général, la société Norske Skog Golbey, dont le siège est Route Charles Pellerin à Golbey (88190), représentée par son président-directeur général ; ils demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers, Cartons et Celluloses (COPACEL), dont le siège est 23-25 rue d'Aumale à Paris (75009), la société Arjowiggins, dont le siège est 20 rue Rouget de l'Isle à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par son président-directeur général en exercice, la société Emin Leydier, dont le siège est 8 cours de Verdun à Oyonnax (01100), représentée par son président directeur général, la société Greenfield, dont le siège est ZI de la Grande Borne à Château-Thierry (02400), représentée par son président directeur général en exercice, la société International Paper France, dont le siège est 4 parc Ariane Immeuble Pluton Boulevard des chênes à Guyancourt (78280), représentée par son président- directeur général, la société Norske Skog Golbey, dont le siège est Route Charles Pellerin à Golbey (88190), représentée par son président-directeur général ; ils demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir