N°350608
ECLI:FR:CESSR:2013:350608.20130320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO, avocat
lecture du
20
mars
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...- ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00624 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0701601 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'un retard de diagnostic ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel, les sommes allouées étant majorées des intérêts au taux légal et les intérêts échus étant capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...- ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00624 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0701601 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'un retard de diagnostic ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel, les sommes allouées étant majorées des intérêts au taux légal et les intérêts échus étant capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de