N°347633
ECLI:FR:XX:2013:347633.20130320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème SSR Mme Séverine Larere, rapporteur
Mme Claire Legras, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat
lecture du
20
mars
2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S), dont le siège est 42 rue Saint-Dominique à Paris (75007) ; la société Etudes et Productions Schlumberger demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code du travail ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S), dont le siège est 42 rue Saint-Dominique à Paris (75007) ; la société Etudes et Productions Schlumberger demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;Vu le code du travail ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les