N°350960
ECLI:FR:CESJS:2013:350960.20130213 Inédit au recueil Lebon
8ème sous-section jugeant seule Mme Esther de Moustier, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocat
lecture du
13
février
2013
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., M. D... B..., demeurant..., M. E... B..., demeurant ...et Mme C...B..., demeurant..., ; ils demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10LY01538 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801145 du 30 mars 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de M. A... B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de revenus fonciers perçus en 2004, d'autre part, à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à la requête de M. et Mme A...B...; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., M. D... B..., demeurant..., M. E... B..., demeurant ...et Mme C...B..., demeurant..., ; ils demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10LY01538 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801145 du 30 mars 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de M. A... B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de revenus fonciers perçus en 2004, d'autre part, à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à la requête de M. et Mme A...B...; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de