Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18/01/2013, 359866, Inédit au recueil Lebon

N°359866  ECLI:FR:CESJS:2013:359866.20130118 Inédit au recueil Lebon 2ème sous-section jugeant seule M. David Gaudillère, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement lecture du 18  janvier  2013

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Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...C..., demeurant...,; M. C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 2010 rapportant le décret du 17 juillet 2006 en tant qu'il a prononcé sa réintégration dans la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, Auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à