Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 07/01/2013, 342062

N°342062  ECLI:FR:XX:2013:342062.20130107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET, avocat lecture du 07  janvier  2013

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant 49, impasse de la Guadeloupeà Saint-Cyr-en-Mer (83270) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0901153 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2008 par lequel le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a retiré son précédent arrêté du 19 novembre 2007 le nommant au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle et l'a replacé au 6e échelon de ce grade ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice