N°355150
ECLI:FR:CESJS:2012:355150.20121203 Inédit au recueil Lebon
7ème sous-section jugeant seule M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
COPPER-ROYER ; SCP BLANC, ROUSSEAU, avocat
lecture du
03
décembre
2012
Vu l'ordonnance n° 11MA04335 du 14 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Jeanine A et la MAAF Assurances SA ; Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mars, 16 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... et la MAAF Assurances SA, dont le siège est Centre matériel Auto 42 à Niort Cedex 9 (79036), représentée par ses représentants légaux ; Mme A et la MAAF Assurances SA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0904080 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement, d'une part, à Mme A de la somme de 238
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 11MA04335 du 14 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Jeanine A et la MAAF Assurances SA ; Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mars, 16 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... et la MAAF Assurances SA, dont le siège est Centre matériel Auto 42 à Niort Cedex 9 (79036), représentée par ses représentants légaux ; Mme A et la MAAF Assurances SA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0904080 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement, d'une part, à Mme A de la somme de 238