N°354873
ECLI:FR:CESSR:2012:354873.20121219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
19
décembre
2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement du 18 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a statué sur les conclusions présentées par la Sarl Labhya tendant à l'annulation de la délibération du 24 octobre 2005 et de l'acte du 24 janvier 2006 et, d'autre part, la délibération du 24 octobre 2005 par laquelle son conseil général a attribué à la Saeml Aveyron Labo un contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du laboratoire départemental d'analyses, et lui a enjoint de négocier avec la Saeml Aveyron Labo la résolution amiable du contrat de délégation de service public ou, à défaut d'y parvenir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2011 et 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement du 18 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a statué sur les conclusions présentées par la Sarl Labhya tendant à l'annulation de la délibération du 24 octobre 2005 et de l'acte du 24 janvier 2006 et, d'autre part, la délibération du 24 octobre 2005 par laquelle son conseil général a attribué à la Saeml Aveyron Labo un contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du laboratoire départemental d'analyses, et lui a enjoint de négocier avec la Saeml Aveyron Labo la résolution amiable du contrat de délégation de service public ou, à défaut d'y parvenir